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Informations préalables du consommateur sur les prestations de service à la personne
- Les raisons sociales et les coordonnées des Services Autonomie à Domicile-Aide ADMR du Gers sont précisées dans la rubrique Où nous trouver ? de ce site.
- L’association est titulaire de l’Autorisation départementale délivrée à la Fédération ADMR pour le compte des associations locales ADMR en date du 11/08/2023 et pour une durée de 15 ans. Cette Autorisation est délivrée par le Président du Conseil départemental du Gers situé 81 route de Pessan à Auch. De même, les associations bénéficient chacune d'un Agrément de Services à la Personne délivré par l’Etat - DDETS située à la Cité administrative - Place de l’ancien Foirail - 32020 Auch Cedex 9.
- Les prestations proposées par les associations ADMR sont précisées dans les rubriques Enfance et Parentalité Entretien de la maison Services et soins aux seniors ou Accompagnement du handicap.
- Les tarifs sont affichés dans les locaux de chaque association. Ils sont également précisés dans le livret d'accueil client qui vous est remis lors de votre entrée dans le service. Les tarifs en vigueur sont également annexés au devis de prestation. Les tarifs sont exonérés de la TVA en application de l'article 261-7-1 ter. du Code Général des Impôts.
- Les associations ADMR fournissent un devis personnalisé gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Nos modes d'intervention :
L'association pourra vous aider à choisir le mode d'intervention le plus adapté à vos besoins, à vos ressources et à vos souhaits.
Vos rôles et missions en mode prestataire
Vous n'êtes pas employeur :
- Vous n'avez aucune démarche administrative à réaliser.
- Vous pouvez adapter la prestation.
- La continuité du service est garantie 7 jours / 7 par une équipe d'intervenants à l'écoute de vos besoins.
- Le personnel est formé et encadré.
Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleur, le prestataire de service reste l'employeur.
Vos rôles et missions en mode mandataire
Vous avez le statut d'employeur mais vous déléguez les formalités administratives à l'ADMR :
- - Proposition de salarié.
- - Rédaction du contrat de travail.
- - Aide au remplacement en cas d'absence.
- - Édition des bulletins de salaire et des factures.
- - Immatriculation à l'Urssaf.
- - Déclaration trimestrielle.
- - Attestations fiscales.
- - Conseil juridique.
Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.
EN RESUME
MODE PRESTATAIRE
Solution la plus simple, la plus souple et la plus sécurisante pour vous.
Vous n'avez aucune contrainte et vous vous appuyez totalement sur l'ADMR.
MODE MANDATAIRE
Vous êtes accompagné par l'ADMR dans votre fonction employeur.
Une partie des sommes versées à l'ADMR peut faire l'objet d'un crédit d'impôt en fonction de la législation en vigueur.
