Les financements et les prises en charge

 

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des prestations de maintien à domicile.

 

Vous trouverez ci-dessous des précisions sur :

- les aides financières possibles,

- la différence entre le prestataire et le mandataire,

- les avantages fiscaux.

Les aides financières

 

De nombreuses aides financières sont possibles en fonction de votre âge, de votre situation et de vos ressources.
Lors de l’
évaluation de vos besoins, nous pourrons vous renseigner sur l’aide la plus adaptée à votre situation :

 

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Elle est attribuée par le Conseil Départemental aux personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes (classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR qui permet d’évaluer le niveau de dépendance des personnes).

 

La prestation de compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), aides animalières.

 

L'aide à domicile au titre de l'aide sociale départementale

Elle est attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans peu ou pas dépendantes (classées dans les catégories 5 et 6 de la grille AGGIR), sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal d'attribution. Lorsque les ressources sont supérieures au plafond, elle peut être prise en charge au titre de l'aide à domicile par les caisses de retraites (Carsat, MSA, ...)

 

L'aide à domicile prise en charge par les caisses de retraite

L'aide à domicile est une prestation de votre caisse de retraite (CARSAT, MSA, ...) La participation horaire du bénéficiaire est déterminée selon le barème de ressources adopté chaque année par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV).

 

Le Fonds d'action sociale des caisses de retraite et des mutuelles

Les caisses de retraite ou les mutuelles disposent d'un fonds d'action sociale que vous pouvez solliciter dans certains cas (maladie, accident, sortie d'hôpital, ...). Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle.

 

Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) est accordée sous conditions de ressources dans la période succédant immédiatement le retour à domicile ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile pour une durée maximale de trois mois, à condition de :

Relever, à l’issue de la période de prise en charge, des GIR 5 ou 6
Ne pas bénéficier d’une prestation équivalente servie par un autre système de prise en charge
 

Le complément du libre choix du mode de garde 

Cette allocation octroyée dans le cadre de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) s’adresse aux parents d’enfants de moins de 6 ans. Sous conditions d’un plafond de ressources, la CAF vous aide à financer la garde de votre enfant. Un minimum de 16 heures de garde par mois est requis en prestataire.

Les avantages fiscaux

 

L'article 82 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances généralise, à compter du 01/01/2017, le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

 

Ainsi, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à hauteur de 50 % des dépenses engagées et ce dans la limite de 12 000 € par an.

 

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

 

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 

Le prestataire et le mandataire

 

Dans le cadre d'interventions à domicile, il est possible de faire passer par le mode prestataire ou le mode mandataire. Selon le mode choisi, vous serez employeur ou non du salarié qui intervient à votre domicile.

 

Explications dans le tableau ci-dessous: